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- Art. L 335-3 : « Est un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » du code de la propriété intellectuelle (CPI).
- Art. L 343-1 CPI : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 EUR d’amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d’une base de données ».
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